Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/07/2018 (Arrêté du 22 juin 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 (COJO))

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :

- les décisions modifiant le budget ;
- les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
- la politique générale de placements ;
- les projets de transaction en toutes matières, ainsi que de rupture conventionnelle ;
- dans les conditions et selon des seuils fixés par le contrôleur dans un document établi après concertation du directeur général, les projets de convention avec d'autres personnes morales ayant une incidence sur les dépenses budgétaires du COJO.