Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2018 (Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères)

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.