Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères)
L'arrêté du 23 août 2004relatif à la commercialisation des mélanges de semences est abrogé.