Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères)
La commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est autorisée pour les usages suivants :