Pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret, des bureaux de vote spéciaux sont créés dans les établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et au sein de l'administration centrale, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créent, dans leur établissement, une ou plusieurs sections de vote placées auprès des bureaux de vote spéciaux institués conformément au premier alinéa du présent article. Ils y répartissent les électeurs de leur établissement.
Sous le contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent, pour leurs personnels, à l'établissement des listes électorales et aux modifications éventuelles de ces listes, après avoir statué sans délai sur les réclamations contre les inscriptions ou omissions.
Pour les bureaux de vote spéciaux crées au sein de l'administration centrale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche procède à l'établissement des listes électorales.
Le même ministre répartit en une ou plusieurs sections de vote les électeurs rattachés aux bureaux de vote spéciaux institués au sein de l'administration centrale de l'enseignement supérieur et de la recherche.