Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.