Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales)
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.