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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 16 bis