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Article 27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Article 27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Le délégué ministériel à la protection des données exerce les missions prévues à l'article 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général pour la protection des données) et à l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il collabore avec le service du haut fonctionnaire de défense sur les questions de sécurité des données.

Pour l'ensemble de ses missions, il anime et s'appuie sur un réseau de correspondants à la protection des données relevant des directions et services du ministère, des échelons territoriaux ainsi que des opérateurs.

Le délégué assiste les responsables de traitement dans la réalisation des analyses d'impact, dans la tenue des registres de traitements, et lors des notifications de violations de données à caractère personnel.