Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement)
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.