Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires)
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 3 septembre 2018.