Article R313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de l'article L. 313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010.