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Article R311-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R311-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.