Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac)
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.