Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac)
La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.