Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe