Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2018 au 16/12/2023 (Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)

L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.