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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)


L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).