Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017
Art. 4, Art. 5, Art. 6