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Article A421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article A421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, mentionnée au II de l'article L. 421-10, est dénommée “ réserve spéciale liée au retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ”.

Il est affecté à cette réserve spéciale, à titre de dotation initiale, un montant de 80 millions d'euros.

Le résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ” est doté à cette réserve spéciale, lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve spéciale, lorsqu'il est débiteur.