Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile , Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. A421-11, Art. A421-12, Art. A421-13