Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense)
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.