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Article D841-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D841-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé.