Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.