Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017
Art. 1, Art. 7