Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017
Art. 3