Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2018 (Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés)

Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.