Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert)
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.