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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R852-1, Art. R853-1, Art. R853-3