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Article 321 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 321 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.