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Article 324 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 324 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.

Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.

Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 324 L pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.