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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant :



À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012
À PARTIR DU 1er JANVIER 2013

Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage
Article 13-Réaction au feu

Article 14-Désenfumage

Article 19-Installations électriques

Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques

Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13,14,16 qui ne leur sont pas applicables.