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Article 371 ter P AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 371 ter P AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter N et 371 ter O.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.