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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*135 ZH-1, Art. R*135 ZH-2, Art. R*135 ZH-3