Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-17