Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-17-2