Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2018 (Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)

Est abrogé :

L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 février 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- ARRÊTÉ du 3 avril 2015

Art. 2