Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels, Art. 121 quinquies DC, Art. 121 quinquies DD, Art. 121 quinquies DE