Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 E, Art. 324 B, Art. 324 C, Sct. II : Locaux d'habitation, Art. 324 D, Art. 324 E, Art. 324 G, Art. 324 K, Art. 324 X, Art. 324 H, Art. 324 L, Art. 324 M, Art. 324 O, Art. 324 T, Art. 324 Y, Sct. B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels, Art. 324 Z, Art. 324 AA, Art. 324 AB, Art. 324 AC, Art. 324 AI, Art. 324 AJ, Sct. VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498, Sct. III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties