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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011
Art. 2