Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/06/2018 au 01/09/2020 (Décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement)

FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale

1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué ministériel ;
3. Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué ;
4. Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.

B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré

1. Directeur interdépartemental des routes ;
2. Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.

C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central

1. Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur ;
2. Directeur, chef de centre, adjoint à un chef de service, directeur de cabinet.