Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III BIS : Sécurité des personnes, Art. L123-5, Art. L123-6