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Article L2162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF des sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire.