Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1461-11, Art. R1461-14