Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1, Art. R165-48-1, Art. R165-48-2, Art. R165-45, Art. R165-45-1, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1