Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-1, Art. R165-5, Art. R165-15, Art. R165-16