A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80