Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-43-2