Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. Annexe III