Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.